Traité économique et fiscal de la sauvegarde d'entreprise


1 LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES La prévention des difficultés * Les procédures * Incidences fiscales des procédures * Les créances fiscales * Le contentieux fiscal * 2 LA SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE La restructuration juridique de l'entreprise * Les aides et allègements fiscaux * Les actifs fiscaux de l'entreprise Le traitement fiscal du plan * 3 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La cession de l'entreprise * Le dessaisissement du débiteur * La liquidation : Le traitement fiscal * Les diverses responsabilités 4 ENTREPRISE - ADMINISTRATION Unité des services fiscaux La vérification fiscale * Droit de communication * Les interlocuteurs fiscaux L’information des tiers * 5 HARMONISATION EUROPEENNE Harmonisation européenne * Le droit communautaire * TVA intracommunautaire Territorialité de l’IS Les aides d'état aux entreprises Abus de droit communautaire * Actualités récentes Accès rapide:			LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES-INCIDENCES FISCALES DES PROCEDURES 25 DILIGENCES FISCALES DU DEBITEUR ()TVA 30 RESPONSABILITE FISCALE DU DEBITEUR MISE EN OEUVRE DE L'ACTION ()DELAIS DE MISE EN OEUVRE ()PROCEDURE ET VOIES DE RECOURS 31 ACTION EN RESPONSABILITE ACTION EN SANCTIONS (L-651-1 ET S.) 32 ACTION CONTRE LES DIRIGEANTS COMPETENCE POUR L'ACTION PRESCRIPTION DE L'ACTION REPARTITION DES CONDAMNATIONS 33 ACTION PAULIENNE BENEFICIAIRE DE L'ACTION PAULIENNE 34 ACTION OBLIQUE 40 RESPONSABILITE DE LA CAUTION LA SUSPENSION DE L'ACTION EXTINCTION DE LA CREANCE ()RESPONSABILITE DU CREANCIER PROTECTION DE LA CAUTION 41 RESPONSABILITE SOLIDAIRE DU DEBITEUR ()DISTRIBUTIONS OCCULTES SOLIDARITE DE L'ASSOCIE DE SCI ()SOLIDARITE DE L'ASSOCIE DE SNC 42 SOLIDARITE DU CONJOINT ()ARRET DES POURSUITES 50 RESPONSABILITE PENALE DU DEBITEUR DELAI SPECIAL DE REPRISE 51 FRAUDE à LA LOI ()L'ABUS DE DROIT SOCIETE FRAUDULEUSE 60 RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATEUR (*)LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT