Traité économique et fiscal de la sauvegarde d'entreprise


1 LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES La prévention des difficultés * Les procédures * Incidences fiscales des procédures * Les créances fiscales * Le contentieux fiscal * 2 LA SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE La restructuration juridique de l'entreprise * Les aides et allègements fiscaux * Les actifs fiscaux de l'entreprise Le traitement fiscal du plan * 3 LA LIQUIDATION JUDICIAIRE La cession de l'entreprise * Le dessaisissement du débiteur * La liquidation : Le traitement fiscal * Les diverses responsabilités 4 ENTREPRISE - ADMINISTRATION Unité des services fiscaux La vérification fiscale * Droit de communication * Les interlocuteurs fiscaux L’information des tiers * 5 HARMONISATION EUROPEENNE Harmonisation européenne * Le droit communautaire * TVA intracommunautaire Territorialité de l’IS Les aides d'état aux entreprises Abus de droit communautaire * Actualités récentes Accès rapide:			LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES-LE CONTENTIEUX FISCAL 150 CONTENTIEUX DE L'ASSIETTE DE L'IMPOT ()DELAIS DE RECLAMATION CONTENTIEUX DE LA PRESCRIPTION 151 VOIES DE RECOURS (ASSIETTE DE L'IMPOT) ()RECEVABILITE DES RECOURS RECEVABILITE DU MANDATAIRE 154 RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR (FISCAL) ()DOTRINE ADMINISTRATIVE 156 CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ()CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ()QUESTION " PRIORITAIRE " DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE ()QUESTION " PRIORITAIRE " DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES 160 CONTENTIEUX DES CREANCES FISCALES ()CONTENTIEUX DU DELAI FORCLUSION DE LA CREANCE FISCALE 162 INTERETS, PENALITES ET MAJORATIONS INTERETS, PENALITES ET MAJORATIONS REMISE DES INTERETS DE RETARD ()NATURE DES MAJORATIONS ()MOTIVATION DES MAJORATIONS ()REDUCTION DES PENALITES 163 INTERETS MORATOIRES ()INTERETS MORATOIRES ()MODE DE RECOUVREMENT OU DE PAIEMENT ()TAUX DES INTERETS MORATOIRES 164 LE TITRE EXECUTOIRE ()POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) 165 MODALITES DE RECOUVREMENT ()COMMANDEMENT DE PAYER 166 LA PRESCRIPTION FISCALE ()LES PRESCRIPTIONS SPECIALES 167 LA PRESCRIPTION DU RECOUVREMENT ()ACTES NON INTERRUPTIFS ()ACTES INTERRUPTIFS ()PRESCRIPTION ET CAUTION SOLIDAIRE 170 LE PRIVILEGE DU TRESOR ()LE PRIVILEGE DU TRESOR PUBLICITE DE LA CREANCE DU TRESOR 171 AVIS à TIERS DETENTEUR ()EXIGIBILITÉ DES CREANCES ()DENONCIATION DE LA SAISIE 172 SURSIS DE PAIEMENT ()SURSIS DE PAIEMENT 173 OPPOSITION SUR PRIX DE VENTE ()SEQUESTRE CONVENTIONNEL 180 COMPETENCE JURIDICTIONNELLE ()JUGE JUDICIAIRE OU ADMINISTRATIF () 182 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES (*)LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL