Le traité économique et fiscal de la sauvegarde de l'entreprise
1  LES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
La prévention des difficultés *
Les procédures *
Incidences fiscales des procédures *
Les créances fiscales *
Le contentieux fiscal *
2  LA SAUVEGARDE DE L'ENTREPRISE
La restructuration juridique de l'entreprise *
Les aides et allègements fiscaux *
Les actifs fiscaux de l'entreprise 
Le traitement fiscal du plan *
3  LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
La cession de l'entreprise *
Le dessaisissement du débiteur *
La liquidation : Le traitement fiscal *
Les diverses responsabilités 
4  ENTREPRISE - ADMINISTRATION
Unité des services fiscaux 
La vérification fiscale *
Droit de communication *
Les interlocuteurs fiscaux 
L’information des tiers *
5  HARMONISATION EUROPEENNE
Harmonisation européenne *
Le droit communautaire *
TVA intracommunautaire 
Territorialité de l’IS 
Les aides d'état aux entreprises 
Abus de droit communautaire 

* Actualités récentes
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HARMONISATION EUROPEENNE-LES AIDES D'ETAT AUX ENTREPRISES

 
504  LES AIDES D'ETAT AUX ENTREPRISES
NOTION D'ENTREPRISE EN DIFFICULTE
PROCEDURE DE CONTROLE DES AIDES
LES AIDES "DE MINIMIS"
REFORME DES GIE FISCAUX