Cass. com., 19 janvier 2010, n°09-13.422
L'article R.267-1 du CPF prévoit qu'en cas d'assignation, celle-ci doit être délivrée selon la procédure à jour fixe. L'assignation formée selon la procédure ordinaire est irrégulière.

CE, 8ème et 3ème s-s, 17 mars 2010, n°309197
Une proposition de rectification qui invite le contribuable, en application de l'article 117 du CGI, à désigner le ou les bénéficiaires des revenus distribués est suffisamment motivée lorsqu'elle mentionne les articles du CGI dont il est fait application et lorsqu'elle fait état de l'amende encourue à défaut d'une telle désignation en précisant le montant des revenus en cause.

TA Cergy-Pontoise, 5ème Ch., 8 avril 2010, n°0602871
En cas d'ouverture d'une procédure collective, la déclaration de créance effectuée dans les délais prescrits par l'agent comptable interrompt la prescription de quatre ans visée à l'article L.274 du CPF. En cas de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure collective, l'effet interruptif se prolonge jusqu'à l'arrêt de la Cour qui annule ladite procédure. Le délai de prescription de quatre ans de la créance fiscale recommence à courir à compter de cette dernière date.

Cass. com., 15 décembre 2009, n°09.10-235
La signature manuscrite de l'agent comptable qui fait décerner un commandement de payer est une condition essentielle de sa validité. Toutefois, un commandement de payer, signé par un inspecteur du Trésor constitué mandataire par procuration du Trésorier dont la signature n'est pas lisible pour permettre son identification, fait grief au destinataire du commandement, puisqu'elle ne lui permet pas de vérifier si le signataire avait le pouvoir d'authentifier ledit acte.

Inst. Adm., 1er avril 2010, BOI, 13 L-3-10
Par la loi de finances rectificative pour 2008, le législateur fiscal a apporté plusieurs modifications aux règles applicables en matière de prescription. Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur pour les délais de reprise venant à expiration après le 31 décembre 2008 et l'Administration a publié une instruction en date du 1er avril 2010.

CE, 8ème et 3ème s-s réunies, 16 avril 2010, n°313456
Un contribuable peut, dans l'instance pendante devant le Tribunal administratif comme devant la Cour administrative jusqu'à la clôture de l'instruction, soulever des moyens de droits nouveaux n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait, qu'il n'avait l'obligation de produire ou d'exposer dans sa demande contentieuse préalable.

CE, 12 mars 2010, n°328424
Aucune disposition législative ne réglemente les conditions de répartition de la charge de l'impôt entre la société mère et les sociétés filiales intégrées. La liberté de répartition de l'impôt a pour seule limite de ne pas porter atteinte à l'intérêt social propre à chaque société membre ni au droit des associés minoritaires. Sous cette réserve, le Conseil d'Etat s'est prononcé sur cette liberté contractuelle.

CE, 3ème s-s, 28 décembre 2009, n°327041
Pour une Cour administrative, un exploitant individuel est fondé à soutenir que l'Administration a poursuivi une procédure irrégulière en lui adressant, alors qu'il était en procédure de liquidation judiciaire, une proposition de rectification des bases de son revenu imposable, sans que celle-ci soit notifiée au liquidateur (CAA Douai, 17 février 2009, n°08-966). Cet arrêt a été confirmé par le juge suprême de l'impôt.